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Accord en CMP pour la loi NOTRe. 

Les grandes lignes de l’accord.

 

« La détermination du Sénat a porté ses fruits »

 

La CMP a conclu positivement. Le texte issu de ses travaux correspond à l’équilibre recherché, préservant les trois « préalables » nécessaires à son aboutissement :

  • la suppression du Haut conseil des territoires,
  • la suppression de l’élection au suffrage universel direct des intercommunalités,
  • le retour aux conditions de minorité de blocage de la loi ALUR pour les PLUi (25% des communes représentant au moins 20% de la population).

En conséquence, la CMP a abouti, comme le souhaitait le Sénat, à ce que :

  1. les collèges, voiries, ports et transports enfants handicapés restent aux départements

Les transports scolaires seront transférés aux régions qui peuvent les déléguer aux départements

Les départements pourront candidater pour conserver la compétence sur les ports maritimes. En cas de candidatures multiples, s’il y a un syndicat mixte parmi les candidats, celui-là aura néanmoins la priorité pour prendre la compétence.

  1. Le seuil minimum de constitution des intercommunalités à fiscalité propre soit abaissé à 15.000 habitants au lieu de 20 000 ; ce seuil est adapté sans pouvoir être inférieur à 5.000 habitants.

Le dispositif retenu prend en compte plusieurs DEROGATIONS à ce seuil :

  • En zone de montagne dès lors que 50% des communes en sont  (et non plus 100% comme voté par l’AN) ainsi que dans les territoires insulaires (seuil de 5.000 sera applicable)
  • Lorsque la densité des EPCI est inférieure à 30% de la densité nationale (soit à peu près 30 hab/km2): le seuil applicable sera de 5.000 habitants
  • Dans les départements dont la densité est inférieure à la moyenne nationale (à peu près 100 hab/km2), si l’EPCI a une densité inférieure à la moitié de la densité départementale : le seuil sera pondéré et égal à 15.000 ratio (densité département/densité nationale). 57 départements peuvent être dans ce cas de figure
  • La CMP a rajouté une « clause de repos» pour les intercommunalités de plus de 12.000 habitants qui auraient déjà fusionné à l’occasion du précédent SDCI.
  1. Le délai pour élaborer les nouveaux SDCI soit repoussé de 3 mois (juin 2016)
  1. Les compétences « eau » et « assainissement » soient des compétences des EPCI à fiscalité propre, à titre optionnel, à l’horizon 2018 et obligatoire en 2020.
  1. Le principe de l’intérêt communautaire pour le transfert de compétence des communes aux intercommunalités soit maintenu avec majorité qualifiée.

Le Sénat a donc parfaitement joué son rôle de défenseur des collectivités locales et des territoires ruraux en faisant plier le gouvernement sur de nombreux points. La mobilisation des élus locaux, relayée par les Sénateurs républicains, aura porté ses fruits

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