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Communiqué de presse :

Le Sénat adopte la Proposition du sénateur Rémy POINTEREAU pour Visant À Sécuriser

L’ABROGATION DES CARTES COMMUNALES ET LA CADUCITé DES PLANS D’OCCUPATION DES SOLS

« AIDER LES MAIRES FACE AUX CHANGEMENTS DES DOCUMENTS D’URBANISME »

Le mardi 9 février dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi (PPL) déposée par le sénateur du Cher Rémy POINTEREAU en décembre 2019, et cosignée par plus de 80 parlementaires, qui vise à sécuriser les périodes de transition entre deux documents d’urbanisme.

Comprendre l’intérêt de cette PPL

Les documents d’urbanismes permettent aux collectivités locales de planifier les projets – notamment de construction – dans le territoire. Ainsi, un changement de document d’urbanisme peut avoir d’importantes conséquences. Par exemple, un terrain jugé constructible par un document d’urbanisme peut ne plus l’être si le document change de nature. Or, les périodes de transition d’un document à un autre ne sont pas sécurisées juridiquement. C’est à cela que s’attaque l’initiative du sénateur du Cher.

Comme M. POINTEREAU l’a précisé dans l’Hémicycle du Sénat, cette proposition : 

« Émane du terrain, de nos collègues élu(e)s locaux qui sont excédés face aux changements permanent du cadre juridique des règles et documents d’urbanisme locaux » Rémy POINTEREAU

En effet, le sénateur avait été interpellé par un certain nombre d’élu(e)s du département qui ne comprenaient pas pourquoi l’élaboration du Plan d’urbanisme intercommunal (PLUi) entrainait de facto l’abrogation des cartes communales (un autre document d’urbanisme), alors même que le PLUi n’était pas validé. 

« Les élu(e)s se posent la question de savoir sur quel document d’urbanisme, ils doivent s’appuyer ? Malheureusement, aucune loi ne précise comment s’opère cette transition…Il nous appartenait de combler ce vide juridique » 

C’est ce que propose l’article 1er de la proposition de loi. Il crée une « procédure combinée » qui précise que les cartes communales sont abrogées dès que le PLUi entre en vigueur. 

La proposition de loi contentait un second article, lequel s’attaque à la caducité des Plans d’occupation des sols (POS). Ce document d’urbanisme est devenu caduc depuis le 1er janvier 2021. Problème, cette caducité replace les collectivités concernées sous le régime du règlement national d’urbanisme (RNU), lequel n’est pas sans conséquence : 

« Retomber sous le régime du RNU entraine quelques problèmes pour la collectivité : Perte du droit de préemption urbain ; Exigence d’un avis conforme préalable du Préfet sur les autorisations délivrées par le maire ; Restriction de constructions pour les zones non urbanisées. Ainsi, revenir à l’application du RNU, peut mettre en péril les projets des territoires qui étaient pourtant conformes au POS » -

Ne pouvant rétablir les POS, le Sénat a voté un dispositif visant à « offrir aux maires des communes frappées par la caducité des POS une « boîte à outils » en proposant 3 dérogations au RNU le temps de finaliser leur PLUi :

1.     Restaurer le droit de préemption permettant ainsi aux collectivités de continuer à constituer des réserves foncières pour mener leurs projets d’équipements collectifs, de logement ou autre projets structurants ; 

2.      Permettre aux maires de soumettre à l’avis du préfet le recours à un sursis à statuer élargi, permettant d’attendre l’adoption du PLUi avant statuer sur une demande ; 

3.     Permettre aux maires de solliciter du préfet l’usage de dérogations élargies aux règles du RNU, afin lever des blocages.

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