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Le Sénat adopte la Proposition de loi constitutionnelle du sénateur Rémy POINTEREAU.

Proposition de loi Constitutionnelle visant à simplifier les normes applicables aux Collectivités territoriales

Le mardi 12 janvier 2016, le Sénat a examiné une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur du Cher, Monsieur Rémy POINTEREAU premier Vice-Président chargé de la simplification des normes au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Déjà confrontées à une baisse drastique de leurs ressources, les collectivités se retrouvent contraintes d’assurer de nouveaux services et d’endosser des charges supplémentaires, sans compensation de l’Etat. Pour soulager les finances de nos collectivités mises à mal par le gouvernement actuel, il faut alléger les normes qui leurs sont applicables.

Ainsi, cette proposition de loi a pour objet d’inscrire dans la Constitution un arsenal complet, destiné à protéger les collectivités territoriales contre la furie normative. Selon le sénateur, ce texte constitutionnel contient trois grands principes protecteurs :

– La première règle est la suivante : « pour une norme créée, une norme supprimée ». À travers cette règle, Rémy POINTEREAU suggère d’introduire avec une certaine souplesse l’idée selon laquelle la création d’une norme applicable aux Collectivités territoriales doit être compensée par la suppression d’une autre;

– La deuxième règle vise à inscrire dans le Constitution le principe de « prescripteur-payeur ». Le sénateur estime qu’il revient à l’État d’assumer le coût des normes qu’il édicte à l’égard des collectivités territoriales;

– Enfin, le dernier principe est l’interdiction de la « sur-transposition » des actes législatifs européens. Lors de l’élaboration de sa proposition de loi, le sénateur du Cher a pu constater que la proportion dans le droit français des textes issus du droit de l’Union européenne est de 50% (selon l’OCDE). Or, la transposition des textes européens donne souvent lieu à une surenchère normative. Ainsi, il a proposé de retenir une règle issue du droit allemand selon laquelle le texte de transposition d’un acte législatif européen doit s’en tenir au contenu de celui-ci. Par conséquent, si le Gouvernement ou le Parlement souhaitent imposer plus de contraintes que ne prévoit l’acte législatif européen, ils pourront le faire dans un texte séparé dont ils auront à se justifier.

Pour Rémy POINTEREAU « si l’inflation normative est unanimement décriée, les élus sont encore dans l’attente de résultats tangibles ». Ainsi, grâce à cette proposition de loi constitutionnelle, il ne s’agira plus de parler de la simplification des normes, mais de l’inscrire au centre de toutes politiques, de toutes actions collectives.

« La simplification des normes a été trop longtemps l’ Arlésienne de notre vie administrative. Il appartient au Sénat d’être le moteur de la simplification normative » – Rémy POINTEREAU

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