Dans le cadre de la mission au Sénat en tant que premier Vice-Président de la Délégation aux collectivités territoriales chargé de la simplification des normes, Rémy POINTEREAU a présenté en séance publique, le mercredi 20 mai, sa proposition de loi, avec Jean-Marie BOCKEL, sénateur du Haut-Rhin, concernant la saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Celle-ci a été votée à l’unanimité par l’ensemble des groupes politiques.
L’esprit de cette proposition de loi était de simplifier la saisine pour les collectivités territoriales du CNEN afin :
– D’étendre la faculté de saisine du CNEN à toutes les Collectivités territoriales, ainsi qu’aux associations nationales d’élus locaux (ex : AMF);
– De renverser la charge de la preuve sur la qualité et l’efficacité de la norme vers l’administration à l’origine de celle-ci. Cette administration ayant réalisé une étude d’impact lors de l’édiction de la norme, il est donc logique qu’elle mesure les conséquences a posteriori. Alors que précédemment, il fallait que l’auteur de la saisine, auprès de la CNEN, doive lui-même prouver le non-fondement de la norme. L’administration avec trois mois pour répondre;
– Enfin, concernant les normes relatives aux équipements sportifs, dont l’incidence est souvent élevée, source d’inflation normative bien connue des élus locaux et très couteuse pour les collectivités territoriales qui assure à hauteur de 85% le financement des équipements. Ces normes n’étaient pas soumises à l’avis du CNEN mais à celui d’une structure dédié à la CERFRES (Commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs). Désormais, les Fédérations Nationales Sportives devront avoir un double avis : celui de la CERFRES et celui de la CNEN (où siègent le nombreux élus) ce qui permettra de limiter les normes très couteuses Parfois imposées par les Fédérations Nationales pour passer d’une ligue à une autre, d’une catégorie à une catégorie supérieure.
« Je me réjouis que ce texte ait été voté à l’unanimité avec ces nouvelles dispositions. Dans cette période de disette budgétaire, nous devons participer davantage à l’effort de simplification. C’est dans cette optique, que je continue à vouloir faire du Sénat le moteur de la simplification » – Rémy POINTEREAU
Veuillez trouver le lien direct pour accéder au dossier législatif de ma Proposition de loi : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-120.html