Mardi 21 juin, lors de la séance de questions orales au gouvernement, le sénateur Rémy POINTEREAU a interrogé Monsieur Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur des règles de représentation au sein des conseils communautaires.
En effet, conformément à la décision n° 2014-405 du 20 juin 2014 du Conseil Constitutionnel (jurisprudence qui fait suite à une QPC posée pour la commune de Salbris), les conseils communautaires sont soumis à une répartition stricte des conseillers communautaires à proportion de la population communale.
Or dans le Cher, la démission ou le décès d’élus communaux a conduit à la nécessité d’organiser de nouvelles élections, remettant en cause l’accord local de répartition des sièges du conseil communautaire, mis en place suite aux élections municipales de 2014. Le sénateur a donc été interpellé à plusieurs reprises, notamment dans la communauté d’agglomération de Bourges.
Cependant, depuis cette jurisprudence, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’ont plus la faculté de fixer par accord local le nombre de sièges et leur répartition au conseil communautaire. Cette répartition est désormais effectuée sur des critères purement démographiques, sans qu’aucune commune ne puisse disposer de plus de la moitié des sièges ou être totalement dépourvue de représentation.
Cela va ainsi conduire à démettre de leurs fonctions des conseillers communautaires régulièrement élus en mars 2014, bien qu’aucun manquement à leurs devoirs d’élus n’aient été commis. Pour éviter cette situation injuste, le sénateur du Cher a souhaité demander s’il pouvait être envisagé, dans ces situations spécifiques et au delà de la jurisprudence précitée, de maintenir par un autre moyen jusqu’à la fin des mandats actuels les règles de représentation librement arrêtées en 2014 lors des précédentes élections communales.
Dans sa réponse, le Ministre, a assuré qu’il comprenait bien les difficultés posées par cette situation. Cependant, rappelant la décision du Conseil Constitutionnel « Commune de Salbris » du 20 juin 2014, il a insisté sur l’impossibilité de maintenir les accords locaux intervenus antérieurement à cette décision.
Toutefois, le Ministre a souhaité souligner que le Conseil Constitutionnel a tout de même accepté de limiter l’application de cette décision aux seules élections à venir, ce qui constitue déjà en soi un aménagement par rapport à la situation qui aurait prévalu si ça n’avait pas été le cas. Si l’entrée en vigueur avait été immédiate, cette annulation aurait conduit à une nouvelle répartition des sièges de conseillers communautaires dans les EPCI dans lesquels un accord local avait été conclu, c’est-à-dire pratiquement partout.
Ainsi, ce qui préexiste à cette décision est reconnu, mais la composition des conseils communautaires est à revoir dès lors qu’on est amené à élire de nouveaux conseillers communautaires.
Il a donc regretté que cette décision remette en cause des accords équilibrés dans certaines communes, notamment celles mentionnées par le sénateur Rémy POINTEREAU. Cependant, il a soutenu que la décision du Conseil Constitutionnel primait sur ses prérogatives et celles des représentants de l’Etat au niveau national comme local.
Utilisant son droit de réplique, le sénateur Rémy POINTEREAU s’est dit peu satisfait de cette réponse. Précisant que certains conseillers communautaires assidus ont vécu comme de manière traumatisante d’être écartés de leurs fonctions malgré un travail de qualité fourni, il a soulevé un paradoxe supplémentaire : l’accord local prend fin en cas de démission ou de décès dans une communauté existante, alors même qu’il peut y avoir un nouvel accord local en cas de fusion. Cette inégalité de traitement montre donc bien que si l’accord local peut être négocié dans le second cas, il devrait pouvoir l’être également dans le premier. Les élus réclament une stabilité juridique qui n’est pas de mise dans cette affaire.