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Question orale : Rémy POINTEREAU interpelle le gouvernement sur Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Lors de la séance des questions orales du mardi 23 juin, le sénateur Rémy POINTEREAU, a attiré l’attention de Monsieur André VALLINI, secrétaire d’Etat à la Réforme Territoriale sur l’attribution de la compétence sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – la GEMAPI – aux intercommunalités (loi du 27 janvier 2014).

Cette compétence, qui devra être exercée par les intercommunalités à compter du 1er janvier 2016, pose de nombreux problèmes et crée des incompréhensions et des inquiétudes chez les élus locaux. En effet, comme l’a précisé Monsieur POINTEREAU au Ministre, en l’état actuel, le texte de la GEMAPI n’est pas applicable, et ce pour plusieurs raisons :

-Le linéaire et l’état des digues domaniales ne sont pas précisément connus ;
-L’évaluation financière et l’impact pour les collectivités n’ont pas été évalués ;
-Un cours d’eau ne peut être découpé à partir des périmètres des collectivités locales et sa gestion doit tenir compte de son parcours hydrographique, ce qui va au-delà d’une intercommunalité et des syndicats de rivières existants;
-Les conséquences pour les élus locaux de la mise en œuvre d’une nouvelle responsabilité ;
-Le montant de ce nouveau transfert de compétence n’est pas supportable par les intercommunalités situées en milieu rural.

Il a également rappelé que l’Association des maires de France – AMF – a demandé au Premier ministre de procéder à un réexamen de la disposition. Cette disposition  fait d’ailleurs l’objet de la mission confiée à un groupe de travail au niveau national.

Ainsi, Monsieur POINTEREAU a proposé qu’un texte législatif vienne corriger et préciser l’exercice de la nouvelle compétence, notamment pour faire en sorte que les digues dominicales continuent d’être gérées par l’État.

 

Réponse de Mr le Ministre VALLINI :

« La loi du 27 janvier 2014 a donc créé une compétence exclusive et obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite « GEMAPI », et l’a confiée au bloc communal. L’attribution de cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettra désormais d’assurer, sur l’ensemble du territoire national, un lien étroit et pérenne entre les politiques d’urbanisme de nos collectivités et les missions relatives à la prévention des risques et à la gestion des milieux aquatiques.
Les communes ou EPCI à fiscalité propre pourront donc adhérer à des syndicats mixtes et leur transférer tout ou partie de la compétence. La loi encourage ainsi la création de syndicats mixtes aux échelles cohérentes des bassins versants des cours d’eau, comme vous le suggérez : les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, et les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, pour assurer la cohérence nécessaire à l’échelle des bassins versants.
Cette réforme n’alourdit pas la responsabilité des élus, en particulier lors des situations d’inondation. Au contraire, elle clarifie le droit applicable.
J’ajoute que l’État continuera d’assurer ses missions, notamment l’élaboration des cartes de zones inondables, la prévision et l’alerte des crues, l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondations, ainsi que le contrôle de l’application de la réglementation des ouvrages hydrauliques.
Afin de simplifier l’intervention des gestionnaires de systèmes d’endiguement, la loi a prévu qu’ils puissent disposer des digues existantes qu’ils souhaitent incorporer à leur système. Ils peuvent aussi gérer en commun, avec les gestionnaires d’infrastructures, les remblais de ces infrastructures qui peuvent être aménagés pour contribuer à un système d’endiguement.
J’en viens aux moyens financiers. Les financements actuellement mis en œuvre par l’État, au travers des agences de l’eau et du fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, ne sont pas remis en cause. En complément, les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront lever une taxe affectée à l’exercice de cette nouvelle compétence.
Monsieur le sénateur, les services de l’État au niveau des bassins sont déjà mobilisés pour aider les collectivités à mettre en place cette compétence, notamment par les missions d’appui technique »

Jugeant cette réponse peu satisfaisante,  Rémy POINTEREAU n’a pas manqué de préciser que « ce transfert de compétences n’est pas compensé sur le plan financier ».

Voici l’intégralité de la réponse du sénateur :

« Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, même si, vous le comprendrez, elle ne me satisfait que très peu, dans la mesure où ce transfert de compétence n’est pas compensé sur le plan financier.
En effet, même si le Gouvernement a généreusement donné la possibilité aux intercommunalités de lever l’impôt, en l’occurrence une redevance locale par habitant, force est de constater qu’il s’agit en fait d’un transfert des impôts nationaux vers les impôts locaux ! Cette solution n’est donc pas satisfaisante.
Par ailleurs, l’entretien des digues ne sera pas supportable par les intercommunalités. Il faudra donc bien que l’État fasse office de maître d’ouvrage chargé d’organiser les travaux. À défaut, ceux-ci ne se dérouleront pas dans de bonnes conditions.
Il est vrai que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », prévoit la mutualisation de certains syndicats. Nous pouvons le comprendre et nous ne sommes d’ailleurs pas opposés à la diminution du nombre de syndicats. Toutefois, il y a déjà été procédé via la fusion des syndicats de rivière par bassins.
J’ajoute que la loi NOTRe dispose que les intercommunalités doivent se regrouper par bassins de vie. Il faut choisir : soit l’on fusionne par bassins de vie, soit on le fait par bassins de rivière !…
La compétence GEMAPI sera donc difficile à mettre en cohérence avec les bassins de rivière. C’est en effet beaucoup trop compliqué. Par ailleurs, le travail d’ores et déjà accompli est satisfaisant selon moi. Il arrive que plusieurs syndicats soient chargés d’une même rivière, et cela fonctionne très bien. Par conséquent, je ne pense pas que la solution soit de les transférer aux intercommunalités, même en donnant à celles-ci la possibilité de lever l’impôt. »

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