le groupe de travail du sénateur Rémy Pointereau, présente une proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme

Lors d’une conférence de presse, qui s’est tenue le mercredi 29 juin dernier, le groupe de travail sénatorial dédié à la simplification des normes, présidé par le sénateur Rémy POINTEREAU, a présenté son rapport et sa proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme, de la construction et des sols. 

Issue pour l’essentiel d’une consultation nationale à destination des élus locaux, des professionnels, des fonctionnaires territoriaux et des citoyens, qui a recueilli 10 478 contributions, cette proposition de loi est le troisième texte déposé par le groupe de travail, après l’adoption d’une loi constitutionnelle visant à limiter les normes le 12 janvier 2016 (senat.fr-dossier législatif), et après l’adoption d’une proposition de résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction le 13 janvier 2016 (senat.fr-dossier législatif).

Volontairement limitée à quelques thématiques, afin « de ne pas embrasser trop de domaines à la fois et d’éviter les simplifications de façades ou celles qui pèsent sur les collectivités comme la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme », selon le sénateur du Cher, le texte de loi comporte 14 articles qui contiennent près de 25 mesures de simplification législative dont l’objet est d’accélérer les procédures et de stabiliser le droit dans les domaines suivants :

• Régime de protection des abords des monuments historiques : La proposition de loi donne la faculté à l’autorité responsable du PLU de renforcer l’association des ABF à la définition des règles locales d’urbanisme dans les périmètres de protection des abords, de façon à assurer une meilleure prévisibilité et continuité de leurs décisions. En contrepartie, les ABF devraient fonder la motivation de ces décisions sur les prescriptions édictées à l’occasion de leur association. Par ailleurs, la connaissance et la transparence des actes des ABF seraient renforcées par leur publication systématique dans les bulletins locaux ainsi que sur le site internet du ministère de la culture.

• Aménagement : le groupe de travail propose une simplification des règles applicables aux ZAC, en donnant à l’aménageur la faculté de fusionner dossiers de création et de réalisation de ZAC et en ouvrant la possibilité de reporter l’étude d’impact au moment du dossier de réalisation de la ZAC.

• Plan local d’urbanisme (PLU) : la proposition de loi limite l’effet perturbateur – unanimement dénoncé par les élus – pour les PLU des évolutions imposées par les documents supérieurs, SCOT ou autres. Elle prévoit de « cristalliser » les règles du PLU pendant au moins 3 ans. La proposition de loi sécurise les opérations d’aménagement en cas d’annulation du plan local d’urbanisme, en prévoyant le maintien des permis de construire consécutifs à un permis d’aménager délivré sur la base d’un PLU annulé, dès lors que l’annulation du PLU est fondé sur des motifs d’illégalité externe (incompétence, forme, procédure…).

• Contentieux de l’urbanisme : pour réduire le volume du contentieux et les délais de jugement une série de mesures prolonge les effets de l’ordonnance « Labetoulle » de 2013. par exemple en facilitant l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif par la suppression de l’exigence d’un « préjudice excessif » difficile à démontrer et peu mobilisé par les juges. Une mesure forte, très attendue des acteurs locaux, consiste à encadrer les délais de jugements en matière d’urbanisme (six mois).
•  Dialogue renforcé État- collectivités : pour remédier à la dégradation des relations État-collectivités, pointée par la consultation nationale, la proposition crée une instance départementale de dialogue qui permettra de renforcer, dès l’engagement d’un projet, la transversalité entre les services de l’État, d’inciter davantage ces services à accompagner les projets et à se placer dans une posture plus facilitatrice que contrôleuse ou répressive.

• Archéologie préventive : La proposition de loi comporte des mesures d’ajustement qui visent à donner plus de prévisibilité aux porteurs de projets : 1°) en supprimant la durée limitée à cinq ans de la renonciation de l’État à prescrire un diagnostic lorsque l’État estime inutile ce dernier ; 2°) en confortant le délai légal de trois mois dont dispose le préfet de région pour prescrire des fouilles à compter de la réception du diagnostic.

• Sites classés : une procédure accélérée est créée en cas d’urgence en sites classés (falaises dangereuses nécessitant des travaux, afflux de population soudain nécessitant des constructions…), afin d’éviter de s’en remettre à la jurisprudence.

• Accessibilité : le texte propose une expérimentation en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, qui autoriserait les établissements recevant du public (ERP) de petites communes, situés à proximité les uns des autres, à mutualiser les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées.