Le mardi 1er décembre, Rémy POINTEREAU a posé une question orale au gouvernement concernant l’organisation et le financement des transports scolaires qui, en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi Notre), relèvera de la compétence des Régions avec cependant la possibilité d’une délégation aux départements.
Le sénateur du Cher a posé la question de savoir si à l’avenir, des sous-délégations pourront être possibles, comme cela se pratique actuellement dans le Cher et dans d’autres départements. Ceci pose le fait du devenir des autorités organisatrices de deuxième rang et de leur personnel, dont l’utilité parait essentielle dans un département rural à l’habitat dispersé.
Par ailleurs, il a demandé, s’agissant de la possibilité de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les recettes des abonnements scolaires, constituées par la participation des familles au cout réel du service, à partir de quel montant de participation ou de quel pourcentage par rapport à ce coût, l’organisation des transports scolaires peut prétendre récupérer de la TVA sur les dépenses engagées, puisqu’aucune règle de portée nationale n’a été arrêtée en la matière, dans le souci d’harmoniser les pratiques existantes.
Cette question intéresse tout particulièrement le conseil départemental du Cher.
Dans sa réponse, André VALLINI, secrétaire d’Etat à la réforme territoriale, a précisé qu’effectivement la loi Notre (article 15) prévoit le transfert de la compétence des transports scolaires du département à la région à compter du 1er septembre 2017, sous réserve de deux exceptions : la région d’Île-de-France, qui conservera une organisation spécifique, et le transport scolaire des élèves handicapés, qui continuera de relever des départements.
Le ministre a également mentionné que a région pourra donc, à compter du 1er septembre 2017, déléguer tout ou partie de cette compétence aux départements ou aux intercommunalités en sa qualité d’autorité organisatrice de premier rang. En revanche, la subdélégation n’est pas permise par l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
En ce qui concerne la seconde partie de la question du sénateur du Cher, André Vallini a signalé que les transports scolaires organisés par les collectivités territoriales, dans la mesure où ils sont assimilés à des transports publics de voyageurs, sont imposables à la TVA, conformément à l’article 256 B du code général des impôts. Or, dans un souci de simplification, il est admis de longue date que les collectivités territoriales puissent être exonérées de TVA sur leurs opérations de transport scolaire, dès lors qu’elles y procèdent à l’aide d’un matériel qui n’est pas affecté à d’autres opérations de transport de voyageurs.
Dans certains cas, les collectivités territoriales peuvent renoncer à cette tolérance et soumettre à la TVA les rémunérations perçues en contrepartie des prestations de transport scolaire. Il est nécessaire pour cela que l’activité de transport soit opérée à titre onéreux. En revanche, lorsque la rémunération perçue est très inférieure au niveau de l’avantage procuré aux bénéficiaires du service, c’est-à-dire lorsque ce service est assuré en contrepartie d’une participation dérisoire ou symbolique, la prestation n’est pas considérée comme réalisée à titre onéreux ; elle est donc hors du champ d’application de la TVA, de sorte qu’aucune déduction n’est possible. Le caractère non dérisoire ou non symbolique de la contrepartie perçue s’apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque situation. Fixer un seuil à caractère général n’est pas envisageable.
Pour Rémy POINTEREAU, la réponse du ministre reste insuffisante dans la mesure où aucun principe national en matière de remboursement de la TVA dans le domaine des transports scolaires n’a été énoncé. Or, aujourd’hui, les situations ne sont pas les mêmes d’un département à l’autre : en réalité, c’est un peu le directeur départemental des finances publiques qui décide si le conseil départemental peut ou non récupérer la TVA.
Dans sa contre-réponse, il a également mentionné la situation de département du Cher où, depuis plus de dix ans, la gratuité des transports scolaires a été appliquée, et a engendrée des pertes chaque année de près de 1 million d’euros de recettes d’abonnements et 1,5 million d’euros de TVA. Au total, la perte de recettes pour le conseil départemental du Cher s’élève à 25 millions d’euros, ce qui, dans l’état actuel des finances départementales, est tout de même assez inquiétant.