La mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a rendu le 29 septembre dernier ses conclusions. Chargée de réaliser un « service après vote », 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures « revitalisation » doivent beaucoup au Sénat, la mission a procédé à 29 auditions, 4 déplacements et 2 consultations en ligne auprès des élus locaux et des acteurs des programmes « Actions cœur de ville » (ACV) et « Petites villes de demain » (PVD).
Le rapport formule trois constats concernant les programmes :
1. une méthode, appréciée des élus locaux, qui crée une dynamique de revitalisation et un élan partenarial ;
2. mais un sous-financement qui crée des frustrations chez les élus : en effet, les communes ACV n’ont pas d’accès prioritaire aux dotations de l’État et la part des subventions qu’elles reçoivent a même diminué entre 2018 et 2021 ; d’une manière générale, la politique de revitalisation des centres-villes est essentiellement financée par les collectivités territoriales elles-mêmes ;
3. et une mise en œuvre complexe, voire bureaucratique.
Sur la base de ces 3 constats, la mission propose14 recommandations (ci-jointes) afin de renforcer la politique actuelle de revitalisation et d’enrayer une évolution aux conséquences potentiellement dramatiques pour les équilibres territoriaux. Il s’agit notamment de :
- créer un fonds dédié aux communes ACV et PVD, pour le soutien au financement des équipements et investissements dans le cadre des actions locales de revitalisation ;
- donner aux élus locaux une vision financière pluriannuelle, nécessaire à la conduite des projets de revitalisation ;
- créer un fonds d’intervention pour la redynamisation commerciale des villes ACV et PVD afin de remplacer le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) ;
- renforcer le dispositif dit "Denormandie" d’aide à la rénovation de l’habitat ancien, d’une part en l’étendant aux locaux commerciaux, d’autre part, en le faisant mieux connaître aux élus ;
- simplifier l’action des élus locaux en invitant le Gouvernement à une démarche de pédagogie et de simplification passant par:
- la réduction du nombre d’appels à projets et appels à manifestation d’intérêt ;
- l’organisation, une fois par an, à l’initiative du Préfet d’une réunion d’information ouverte à tous les élus au sujet de la politique de revitalisation ;
- la formation et l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre et le portage du foncier ;
- dispenser les opérations de revitalisation du territoire de l’application des règles du "zéro artificialisation nette" afin que les règles de sobriété foncière ne nuisent pas aux indispensables actions de revitalisation dans les territoires fragilisés ;
- attribuer aux dark stores, la qualification juridique d'entrepôts et non de commerces, pour que les élus disposent de tous les outils de régulation des activités commerciales et logistiques sur leurs territoires ;
- apliquer enfin la loi du 21 février 2022, dite "3DS", pour limiter les ouvertures de grandes surfaces le dimanche.
La mission est présidée par le 1er Vice-Président de la délégation aux collectivités territoriales , Rémy Pointerau (Les Républicains ‑ Cher). Elle est en outre composée de trois rapporteurs :
- Serge Babary (Les Républicains - Indre-et-Loire) et Gilbert-Luc Devinaz (Socialiste, Écologiste et Républicain ‑ Rhône), respectivement Président et Vice-Président de la Délégation aux entreprises ;
- et Sonia de La Provôté (Union Centriste ‑ Calvados), au titre de la Délégation aux collectivités territoriales .